Vous avez livré, facturé, tenu vos engagements. Et le virement n’arrive pas. Le délai de paiement B2B est l’un des premiers sujets de tension de trésorerie pour les artisans et les indépendants : un retard de quelques semaines suffit à bloquer vos propres règlements.

La bonne nouvelle : la loi encadre ces délais, et le retard de paiement d’un client ouvre des droits. Dans cet article, vous verrez ce que prévoit la loi (dite LME, loi de modernisation de l’économie), comment relancer sans abîmer la relation et quels recours en cas d’impayé existent. Vous repartirez avec une méthode simple, adaptée aux petites structures et sans jargon inutile.

Ce que prévoit la loi : le délai de paiement légal

En bref : 30 jours par défaut, 60 jours maximum à la date de facture si les parties en conviennent.

C’est l’esprit de la LME et des délais de paiement : sans accord écrit, le règlement est dû dans les 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Un accord peut aller jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est prévu au contrat. Pour une facture périodique, le maximum est de 45 jours après son émission. Certains secteurs ont des délais propres : produits alimentaires, transport routier, export hors UE… Le détail figure sur la fiche officielle Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard.

Ces délais doivent figurer dans vos conditions de vente et sur vos factures. Un plombier qui facture sans mentionner l’échéance s’expose à des discussions sans fin. Pour vos pièces, voyez comment conserver vos factures. Un outil de facturation en ligne les ajoute automatiquement.

Retard de paiement : pénalités et indemnités

Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit.

  • Les pénalités de retard, dont le taux figure sur vos factures : au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal ;
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard ;
  • Le droit de réclamer plus si vos frais réels sont supérieurs, justificatifs à l’appui.

Le problème reste courant. Selon le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement (Banque de France), les retards de paiement en France s’établissaient à 13,4 jours en fin d’année 2025. C’est légèrement au-dessus de la moyenne européenne.

À retenir

  • Écrivez le délai de paiement sur chaque devis et chaque facture.
  • Notez l’échéance dans un calendrier dès l’émission.
  • Relancez dès le premier jour de retard, par écrit.
  • Conservez toutes les traces de vos échanges.
  • Mentionnez les pénalités dans vos conditions de vente.
  • Facilitez le règlement : un lien de paiement évite les excuses.

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Relancer et obtenir son paiement

Procédez par étapes : rappel, relance écrite, mise en demeure, puis recouvrement.

Les relances amiables

Un rappel par e-mail ou SMS, puis une relance écrite rappelant facture, montant et échéance. Pour la méthode, lisez comment relancer ses clients.

Les recours formels

Sans réponse : mise en demeure, puis procédures de recouvrement. La plus courante est l’injonction de payer :

  1. La créance doit être certaine, d’un montant fixé et exigible.
  2. Vous déposez une requête écrite, avec vos justificatifs. Entre commerçants ou artisans, elle va au président du tribunal de commerce du siège du débiteur.
  3. Le juge statue sur dossier, sans audience.
  4. Un commissaire de justice signifie l’ordonnance au débiteur.
  5. Le débiteur a 1 mois pour s’y opposer. Sans opposition, l’ordonnance peut être exécutée.

Le détail est sur la fiche Recouvrement de dettes : injonction de payer de Service-Public.

Réduire les retards en facilitant le paiement

Un client paie plus vite quand c’est simple. Un lien de paiement joint à la facture permet de régler par carte en quelques clics : voyez comment créer un lien de paiement. Côté pilotage, apprenez à suivre sa trésorerie.

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Conclusion

Maîtriser le délai de paiement B2B, c’est prévenir : délai écrit, échéance suivie, relance rapide. Et si le retard s’installe, la loi vous protège.

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❓ Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

Sans accord, le paiement est dû dans les 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long : 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Certains secteurs ont des délais propres.

Que faire face à un client qui ne paie pas ?

Relancez d’abord par écrit, en rappelant la facture et son échéance. Sans réponse, envoyez une mise en demeure. Si le client reste silencieux, des procédures de recouvrement existent. Conservez chaque trace de vos échanges : elles serviront de preuve.

Peut-on facturer des pénalités de retard ?

Oui, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard. Ces conditions doivent figurer sur vos factures et conditions de vente.

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